Les textes de loi

Les démarches à suivre

La demande d’autorisation à la préfecture

Votre déclaration en préfecture se compose d’un certain nombre de documents :

• Imprimé CERFA
• Demande d’autorisation à la préfecture
• Droit d’accès aux images
• Signalétique et panneaux d’information
• Lettre d’information aux salariés
• Courrier du responsable
• Attestation de conformité
• Plan d’implantation des caméras

Ces documents sont pré-remplis par InformatiZ et envoyés avec chaque commande pour vous simplifier les démarches administratives.

La déclaration à la CNIL

Votre déclaration à la commission nationale de l’Informatique et des Libertés se réalisepar l’envoi des dossiers complets dans lequels il faut :

• justifier les raisons de cette installation ;
• indiquer la nature du matériel installé : marque, nombre, description technique... ;
• préciser les modalités d’enregistrement des données.

Pour plus d’informations : www.cnil.fr .

Signalétique et autocollants

Le décret du 28 juillet 2006 impose certaines règles d’information et de signalisation d’un système devidéosurveillance. En effet, toute personne susceptible d’entrer dans le champ des caméras doit en êtreinformée par le biais d’un pictogramme représentant une caméra (sous forme de pancartes, d’affichesou d’autocollant) indiquant:

• les lieux sous vidéosurveillance,
• les modalités de l’exercice du droit à l’image,
• toutes les informations lui permettant d’accéder aux enregistrements et ainsi vérifier la destruction de ces derniers dans le délai prévu par la loi (loi relative à la sécurité du 21 janvier 1995)

Exemple de signalétique: « Etablissement sous vidéosurveillance. Nous vous informons que cet établissement est placé sous vidéosurveillance pour des raisons de sécurité. Pour tout renseignement, veuillez vous adresser au service suivant : [A COMPLETER] auprès duquel vous pouvez également exercer votre droit d’accès,conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004. »)